Décret présidentiel n° 18-79
· ج.ر عدد 13 لسنة 2018
Décret présidentiel n° 18-79 du 12 Joumada Ethania 1439 correspondant au 28 février 2018 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville
Article 2
Il est annulé, sur 2018, un crédit de trente millions de dinars (30.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91« Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
