Décret présidentiel n° 18-79
· ج.ر عدد 13 لسنة 2018
Décret présidentiel n° 18-79 du 12 Joumada Ethania 1439 correspondant au 28 février 2018 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, un chapitre n° 34-06 intitulé « Administration centrale — Frais d’expertise internationale ».
