Décret présidentiel n° 18-45 du 6 Joumada El Oula 1439 correspondant au 24 janvier 2018 portant ratification du mémorandum d'entente de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République populaire de Chine dans les domaines de l’agriculture et de la pêche, signé à Alger, le 23 avril 2017

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le mémorandum d'entente de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République populaire de Chine dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, signé à Alger, le 23 avril 2017.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Joumada El Oula 1439 correspondant au 24 janvier 2018.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— Mémorandum d'entente de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République populaire de Chine dans les domaines de l'agriculture et de la pêche Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République populaire de Chine (ci-après dénommés, les « Parties ») ;

Dans le contexte des excellentes relations bilatérales entre les deux pays ;

Considérant leur intérêt commun de développer et de renforcer les relations de coopération bilatérales dans les domaines de l'agriculture, de l'agroalimentaire, du développement rural et de la pêche en tenant compte des potentialités existantes dans les deux pays ;

Animés par la volonté de créer les conditions favorables à la promotion d'une coopération économique, scientifique et technique dans ces domaines et convaincus que celle-ci conduira à une amélioration des échanges commerciaux ;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er Objet Par le présent mémorandum d'entente de coopération, les parties développeront leur coopération bilatérale dans les domaines de l'agriculture, de l'agroalimentaire, du développement rural et de la pêche, sur une base d'égalité des droits et du bénéfice mutuel dans le cadre de leur législation respective.

Article 2 Autorités compétentes Les autorités compétentes pour l'application du présent mémorandum d'entente de coopération sont pour le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, le ministère de l'agriculture, du développement rural et de la pêche et pour le Gouvernement de la République populaire de Chine, le ministère de l’agriculture.

Article 3 Domaines de coopération Compte tenu des objectifs prioritaires des deux pays et de l'expérience acquise, la coopération concernera les domaines suivants :

— le développement des filières agricoles ;

— la production de semences et plants ;

— la protection sanitaire vétérinaire et phytosanitaire ;

— l’horticulture ;

— la protection et la préservation des ressources naturelles ;

— les techniques d’irrigation ;

— les biotechnologies et l’amélioration génétique ;

— l’amélioration des terres agricoles salines ;

— la pêche et l'aquaculture ;

— le développement rural ;

— les techniques agricoles ;

— l'investissement et le partenariat dans la production et la valorisation des produits agricoles.

Tout autre domaine de coopération en rapport avec l’objet du présent mémorandum d’entente de coopération qui pourrait être conjointement identifié par les deux parties. 12 Joumada El Oula 1439 30 janvier 2018 JOURNAL OFFICIEL DE Article 4 Comité mixte Un comité sectoriel mixte algéro-chinois, composé de représentants désignés par chacune des deux parties, sera créé pour la mise en œuvre du présent mémorandum d'entente de coopération.

Le comité mixte est appelé à valider les projets proposés par les deux parties et à suivre l'exécution.

Le comité mixte se réunira, alternativement, dans les deux pays, autant que nécessaire, à la date et au lieu qui seront déterminés au moment opportun.

Article 5 Financement Toutes les dépenses éffectuées dans le cadre du présent mémorandum d'entente de coopération, dépendent de la disponibilité budgétaire des parties, conformément aux lois et à la réglementation en vigueur dans les deux pays.

Article 6 Règlement des différends Tout différend entre les parties, découlant de l'interprétation, de l'application ou de la mise en œuvre du présent mémorandum d'entente de coopération, sera réglé à l'amiable à travers la négociation, par voie diplomatique.

Article 7 Entrée en vigueur Le présent mémorandum d'entente de coopération entrera en vigueur dès la réception de la dernière notification par laquelle une partie informe l'autre partie, par écrit, et par voie diplomatique, de l'accomplissement des procédures constitutionnelles internes requises à cet effet. Il demeurera en vigueur pour une période de cinq (5) ans, renouvelable par tacite reconduction pour une période similaire.

Article 8 Amendements Le présent mémorandum d’entente de coopération pourra être amendé, à tout moment, d'un commun accord des parties, par voie diplomatique.

Ces amendements entreront en vigueur selon les mêmes formes que celles prévues pour l'entrée en vigueur de ce présent mémorandum d'entente de coopération.

Article 9 Dénonciation Chacune des deux parties peut notifier à l'autre partie, par voie diplomatique, son intention de dénoncer le présent mémorandum d'entente de coopération, moyennant un préavis, écrit, six (6) mois avant l'expiration de la durée de la période de validation, au moins.

Toutefois, cette décision n'affectera en rien l'achèvement des activités en cours d'exécution, à moins que les deux parties en décident autrement.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 5 Fait à Alger, le 23 avril 2017, en double exemplaires originaux, en langues arabe, chinoise et anglaise, tous les textes faisant également foi. En cas de divergences d'interprétation, le texte anglais prévaudra.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne de la République populaire démocratique et populaire de Chine Le ministre de l'agriculture, Le ministre de l'agriculture du développement rural et de la pêche Abdesselam CHELGHOUM Han CHANGFU ————H————