Décret présidentiel n° 18-355
· ج.ر عدد 8 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 18-355 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Article 1er
Il est annulé sur 2018, un crédit de quatorze milliards de dinars (14.000.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
