Décret présidentiel n° 18-337
· ج.ر عدد 78 لسنة 2018
Décret présidentiel n° 18-337 du 17 Rabie Ethani 1440 correspondant au 25 décembre 2018 portant création de circonscriptions administratives dans les grandes villes et dans certaines villes nouvelles et déterminant les règles de leur organisation et fonctionnement
Article 2
Dans le cas où une circonscription administrative s’étend sur des parties de territoires de plusieurs communes, le domaine d’intervention et de coordination de la circonscription administrative est défini, en tant que de besoin, par voie réglementaire.
