Décret présidentiel n° 18-337
· ج.ر عدد 78 لسنة 2018
Décret présidentiel n° 18-337 du 17 Rabie Ethani 1440 correspondant au 25 décembre 2018 portant création de circonscriptions administratives dans les grandes villes et dans certaines villes nouvelles et déterminant les règles de leur organisation et fonctionnement
Article 22
Le wali délégué reçoit dans la limite de ses compétences une délégation de signature du wali de la wilaya qui lui confère la qualité d'ordonnateur, conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi n° 90-21 du 15 août 1990, susvisé.
Les directeurs délégués peuvent recevoir dans ce domaine une délégation de signature du wali de la wilaya dans les mêmes conditions et formes.
A ce titre, le wali délégué et les directeurs délégués sont dûment accrédités auprès du comptable public assignataire, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n° 90-21 du 15 août 1990, susvisée, et à la règlementation en vigueur.
