Article 16
L'organisation du secrétariat général, de la direction déléguée de la réglementation, des affaires générales et de l’animation locale et de la direction déléguée de la gestion urbaine, en services et en bureaux, est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.
Les directions déléguées des services déconcentrés de l’Etat