Décret présidentiel n° 18-337
· ج.ر عدد 78 لسنة 2018
Décret présidentiel n° 18-337 du 17 Rabie Ethani 1440 correspondant au 25 décembre 2018 portant création de circonscriptions administratives dans les grandes villes et dans certaines villes nouvelles et déterminant les règles de leur organisation et fonctionnement
Article 13
Les services de la direction déléguée de la réglementation, des affaires générales et de l'administration locale exercent, sous l'autorité du wali délégué, les mêmes missions relevant des services de la réglementation et des affaires générales et de l'administration locale de la wilaya au niveau de la circonscription administrative.
Dans la limite de ses attributions, le directeur délégué peut recevoir délégation de signature par le wali de la wilaya.
La direction déléguée de la gestion urbaine
