Décret présidentiel n° 18-307
· ج.ر عدد 73 لسنة 2018
Décret présidentiel n° 18-307 du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé, sur 2018, un crédit de six cent soixante-quatorze millions cent vingt mille dinars (674.120.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
