Décret présidentiel n° 18-303
· ج.ر عدد 72 لسنة 2018
Décret présidentiel n° 18-303 du 27 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 5 décembre 2018 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 15-140 du 8 Chaâbane 1436 correspondant au 27 mai 2015 portant création de circonscriptions administratives dans certaines wilayas et fixant les règles particulières qui leur sont liées
Article 2
Les dispositions de l’article 7 du décret présidentiel n° 15-140 du 8 Chaâbane 1436 correspondant au 27 mai 2015, susvisé, sont modifiées comme suit :
« Art. 7. — Le wali délégué exerce ses attributions sous l’autorité du wali de la wilaya ».
