Article 2

L'article 15 du décret présidentiel n° 04-134 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 15. — La prime due au titre de la couverture de risque est fixée à un maximum de 0,5 % de l'encours de crédit garanti.

Elle est payée annuellement sur l'encours par la banque au profit de la caisse, sans que cette prime ne soit répercutée sur le coût global du crédit ».