Décret présidentiel n° 18-272
· ج.ر عدد 65 لسنة 2018
Décret présidentiel n° 18-272 du 26 Safar 1440 correspondant au 4 novembre 2018 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire
Section 1 — Administration générale — Sous-section 1 — Services centraux — un chapitre n° 37-17 intitulé « Frais liés aux opérations de rapatriement des migrants illégaux ».
Article 2
Il est annulé, sur 2018, un crédit de cinq cent millions de dinars (500.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
