Décret présidentiel n° 18-234
· ج.ر عدد 59 لسنة 2018
Décret présidentiel n° 18-234 du 28 Moharram 1440 correspondant au 8 octobre 2018 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé, sur 2018, un crédit de quatre milliards sept cent quatre-vingt-cinq millions cinq cent trente-trois mille dinars (4.785.533.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
