Décret présidentiel n° 18-233
· ج.ر عدد 59 لسنة 2018
Décret présidentiel n° 18-233 du 28 Moharram 1440 correspondant au 8 octobre 2018 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire section 1 : Administration générale — Sous-section 1 — Services centraux, un chapitre n° 36-13 intitulé « Subvention à l'école nationale des ingénieurs de la ville ».
