Décret présidentiel n° 18-215
· ج.ر عدد 52 لسنة 2018
Décret présidentiel n° 18-215 du 16 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 27 août 2018 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique
Article 2
Il est annulé, sur 2018, un crédit de cent sept millions sept cent trente-neuf mille dinars (107.739.000 DA), applicable aux budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
