Décret présidentiel n° 18-204
· ج.ر عدد 50 لسنة 2018
Décret présidentiel n° 18-204 du 25 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 7 août 2018 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Article 2
Il est annulé, sur 2018, un crédit de douze millions de dinars (12.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».