Décret présidentiel n° 18-182
· ج.ر عدد 41 لسنة 2018
Décret présidentiel n° 18-182 du 20 Chaoual 1439 correspondant au 4 juillet 2018 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du cinquante-sixième (56ème) anniversaire de la fête de l'indépendance et de la jeunesse
Article 4
Les personnes détenues condamnées définitivement dont le restant de la peine dépasse dix-huit
(18) mois, bénéficient d'une remise partielle de leur peine comme suit :
— vingt (20) mois, lorsque le restant de la peine est égal ou inférieur à cinq (5) ans ;
— vingt-deux (22) mois, lorsque le restant de la peine est supérieur à cinq (5) ans et égal ou inférieur à vingt (20) ans.
