Décret présidentiel n° 18-145 · ج.ر عدد 31 لسنة 2018 معدَّل

Décret présidentiel n° 18-145 du 11 Ramadhan 1439 correspondant au 27 mai 2018 fixant le statut des personnels civils des établissements relevant du secteur économique de l'Armée Nationale Populaire. (Rectificatif)

TITRE IV — DEROULEMENT DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre 5 — Formation

Article 97

Les conditions et les modalités d’application des articles 95 et 96 ci-dessus, sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.