Décret présidentiel n° 18-145
· ج.ر عدد 31 لسنة 2018
معدَّل
Décret présidentiel n° 18-145 du 11 Ramadhan 1439 correspondant au 27 mai 2018 fixant le statut des personnels civils des établissements relevant du secteur économique de l'Armée Nationale Populaire. (Rectificatif)
TITRE IV — DEROULEMENT DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre 4 — Rémunération
Article 94
Sauf pour les cas d’absences prévus par les articles 53, 56, 58, 67 et 69 du présent décret, le personnel civil économique ne peut être rémunéré pour une période non travaillée.
