Décret présidentiel n° 18-145
· ج.ر عدد 31 لسنة 2018
معدَّل
Décret présidentiel n° 18-145 du 11 Ramadhan 1439 correspondant au 27 mai 2018 fixant le statut des personnels civils des établissements relevant du secteur économique de l'Armée Nationale Populaire. (Rectificatif)
TITRE IV — DEROULEMENT DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre 3 — Positions du personnel civil économique › Section 3 — La position de mise en disponibilité
Article 86
En vue de préserver ses intérêts, l’établissement peut à tout moment faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s’assurer que la mise en disponibilité accordée au personnel civil économique correspond effectivement aux motifs invoqués par celui-ci.
