TITRE IV — DEROULEMENT DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre 3 — Positions du personnel civil économique › Section 3 — La position de mise en disponibilité
Article 83
La mise en disponibilité est accordée dans les cas suivants :
— accident, infirmité ou maladie grave du conjoint, d’un ascendant de premier degré ou d’un enfant à charge ;
— pour permettre au personnel civil économique de sexe féminin d’élever son enfant âgé de moins de cinq (5) ans ;
— pour permettre au personnel civil économique de suivre son conjoint astreint à changer de résidence pour des raisons professionnelles ;
— pour effectuer des études ou des recherches ;
— pour événement grave d’ordre familial ou pour tout autre motif présenté par le personnel civil économique manifestant un besoin impérieux de se libérer temporairement.
La mise en disponibilité du personnel civil économique est accordée par décision du responsable de l’établissement.
