TITRE IV — DEROULEMENT DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre 3 — Positions du personnel civil économique › Section 1 — La position d’activité
Article 75
La position d’activité est celle où le personnel civil économique exerce effectivement au sein de l’établissement dont il relève, les tâches liées au poste de travail dans lequel il est désigné.
Est considéré également en position d’activité, au sens du présent décret, le personnel civil économique en situation :
— de congé annuel ;
— de repos légaux ;
— de congé de maternité, maladies et accidents du travail ;
— d'absences autorisées par l’établissement.
Le personnel civil économique en position d’activité peut être mis à la disposition d’une société de droit algérien créée en partenariat avec l’établissement, selon les conditions et modalités fixées par une convention conclue entre les deux parties. Le personnel civil économique mis à disposition demeure régi par les dispositions du présent décret.
Les conditions et les modalités d'application du dernier alinéa sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 22-204 (ج.ر عدد 38 لسنة 2022)
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« Article 75. — La position d'activité… (sans changement jusqu'à) autorisées par l'établissement.
Le personnel civil économique en position d'activité peut être mis à la disposition d'une société de droit algérien créée en partenariat avec l’établissement ou toute entreprise publique économique dans laquelle l'établissement détient la totalité ou la majorité du capital social, selon les conditions et les modalités fixées par une convention conclue entre les deux parties. Le personnel civil économique mis à disposition demeure régi par les dispositions du présent décret.
Les conditions et les modalités d'application du dernier alinéa sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale ».
