Décret présidentiel n° 18-145
· ج.ر عدد 31 لسنة 2018
معدَّل
Décret présidentiel n° 18-145 du 11 Ramadhan 1439 correspondant au 27 mai 2018 fixant le statut des personnels civils des établissements relevant du secteur économique de l'Armée Nationale Populaire. (Rectificatif)
TITRE IV — DEROULEMENT DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre 2 — Repos - Congés - Absences
Article 73
Des autorisations d'absences exceptionnelles non rémunérées peuvent être accordées par l'établissement au personnel civil économique justifiant un besoin impérieux et dont la durée annuelle ne doit pas excéder dix (10) jours.
