Décret présidentiel n° 18-145
· ج.ر عدد 31 لسنة 2018
معدَّل
Décret présidentiel n° 18-145 du 11 Ramadhan 1439 correspondant au 27 mai 2018 fixant le statut des personnels civils des établissements relevant du secteur économique de l'Armée Nationale Populaire. (Rectificatif)
TITRE IV — DEROULEMENT DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre 1er — Durée du travail
Article 47
Lorsque les horaires de travail sont effectués sous le régime de la séance continue, l’établissement est tenu d’aménager un temps de pause qui ne peut excéder une (1) heure dont une demi-heure est considérée comme temps de travail dans la détermination de la durée du travail effectif.
