Décret présidentiel n° 18-145
· ج.ر عدد 31 لسنة 2018
معدَّل
Décret présidentiel n° 18-145 du 11 Ramadhan 1439 correspondant au 27 mai 2018 fixant le statut des personnels civils des établissements relevant du secteur économique de l'Armée Nationale Populaire. (Rectificatif)
TITRE III — RELATION DE TRAVAIL › Chapitre 2 — Contrat de travail - Période d’essai
Article 41
Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée :
— lorsque le poste de travail à pourvoir revêt un intérêt durable pour l’activité ou pour le fonctionnement de l’établissement ;
— après épuisement des seuils de durée du contrat de travail à durée déterminée fixée par l’article 40 ci-dessus.
