Décret présidentiel n° 18-145
· ج.ر عدد 31 لسنة 2018
معدَّل
Décret présidentiel n° 18-145 du 11 Ramadhan 1439 correspondant au 27 mai 2018 fixant le statut des personnels civils des établissements relevant du secteur économique de l'Armée Nationale Populaire. (Rectificatif)
TITRE III — RELATION DE TRAVAIL › Chapitre 1er — Conditions de recrutement
Article 30
La condition d’aptitude physique fixée à l’article 29 ci-dessus, ne s’applique pas au personnel civil économique recruté dans le cadre des mesures prévues au titre de la protection et de la promotion des personnes handicapées.
Le recrutement des personnes handicapées intervient dans la limite du nombre et de la nature des postes de travail à pourvoir, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
