Décret présidentiel n° 18-145
· ج.ر عدد 31 لسنة 2018
معدَّل
Décret présidentiel n° 18-145 du 11 Ramadhan 1439 correspondant au 27 mai 2018 fixant le statut des personnels civils des établissements relevant du secteur économique de l'Armée Nationale Populaire. (Rectificatif)
TITRE I — OBJET - CHAMP D’APPLICATION - DEFINITIONS
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer le statut des personnels civils des établissements relevant du secteur économique de l’Armée Nationale Populaire, désigné ci-après « personnel civil économique », par abréviation « PCE ».
