Décret présidentiel n° 18-145
· ج.ر عدد 31 لسنة 2018
معدَّل
Décret présidentiel n° 18-145 du 11 Ramadhan 1439 correspondant au 27 mai 2018 fixant le statut des personnels civils des établissements relevant du secteur économique de l'Armée Nationale Populaire. (Rectificatif)
TITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS › Chapitre 2 — Obligations
Article 16
Le personnel civil économique ne doit en aucun cas :
— adhérer à un parti ou à une association à caractère politique ;
— exercer une activité politique ;
— organiser, participer ou inciter à la grève.
