Décret présidentiel n° 18-145
· ج.ر عدد 31 لسنة 2018
معدَّل
Décret présidentiel n° 18-145 du 11 Ramadhan 1439 correspondant au 27 mai 2018 fixant le statut des personnels civils des établissements relevant du secteur économique de l'Armée Nationale Populaire. (Rectificatif)
TITRE VIII — SUSPENSION ET CESSATION DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre 2 — Cessation de la relation de travail
Article 142
En cas de modification de la situation juridique de l'établissement, la relation de travail subsiste avec les droits acquis entre le nouvel établissement et le personnel civil économique.
Toute modification éventuelle dans la relation de travail intervient conformément aux formes et conditions prévues par les dispositions du présent décret.
