Décret présidentiel n° 18-145
· ج.ر عدد 31 لسنة 2018
معدَّل
Décret présidentiel n° 18-145 du 11 Ramadhan 1439 correspondant au 27 mai 2018 fixant le statut des personnels civils des établissements relevant du secteur économique de l'Armée Nationale Populaire. (Rectificatif)
TITRE VIII — SUSPENSION ET CESSATION DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre 2 — Cessation de la relation de travail
Article 140
Le personnel civil économique lié par un contrat de travail à durée indéterminée ayant fait l'objet d'un licenciement pour compression d'effectif, bénéficie d'une indemnité de licenciement et d’une allocation chômage conformément à la législation en vigueur.
