Décret présidentiel n° 18-145
· ج.ر عدد 31 لسنة 2018
معدَّل
Décret présidentiel n° 18-145 du 11 Ramadhan 1439 correspondant au 27 mai 2018 fixant le statut des personnels civils des établissements relevant du secteur économique de l'Armée Nationale Populaire. (Rectificatif)
TITRE VIII — SUSPENSION ET CESSATION DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre 2 — Cessation de la relation de travail
Article 138
L’établissement peut, pour des raisons économiques justifiées, procéder à une compression d’effectifs qui consiste en une mesure de licenciement collectif se traduisant par des licenciements individuels simultanés.
