Article 136

La cessation de la relation de travail du personnel civil économique, intervient dans les cas suivants :

— la déchéance de la nationalité algérienne ;

— la condamnation définitive privative et/ou non privative de liberté pour des faits incompatibles avec l’exercice des missions rattachées au poste de travail occupé, infamants ou contraires aux bonnes mœurs ;

— la nullité ou la résiliation du contrat de travail ;

— l’expiration du contrat de travail à durée déterminée ;

— la démission ;

— le licenciement par mesure disciplinaire ;

— l’incapacité totale de travail, telle que définie par la législation en vigueur ;

— la compression d’effectifs pour raison économique ;

— la cessation d’activité légale de l’établissement ;

— la retraite ;

— le décès.