Article 133

Le personnel civil économique est suspendu dans les cas énumérés ci-dessous :

— l’accord mutuel des deux parties ;

— les congés de maladie ou assimilés, tels que prévus par la législation et la réglementation relatives aux assurances sociales ;

— l’appel et le rappel sous les drapeaux ;

— la privation des libertés tant que le jugement définitif n’a pas été prononcé ;

— le congé sans solde ;

— la décision disciplinaire suspensive de la relation de travail ;

— la mise en disponibilité.