Décret présidentiel n° 18-145
· ج.ر عدد 31 لسنة 2018
معدَّل
Décret présidentiel n° 18-145 du 11 Ramadhan 1439 correspondant au 27 mai 2018 fixant le statut des personnels civils des établissements relevant du secteur économique de l'Armée Nationale Populaire. (Rectificatif)
TITRE VII — PROTECTION SOCIALE › Chapitre 1er — Prestations de sécurité sociale et de retraite
Article 130
Le personnel civil économique, bénéficie de l’accès aux soins dispensés par les structures hospitalières relevant du ministère de la défense nationale.
Les modalités d’application du présent article, sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale.
