Décret présidentiel n° 18-145
· ج.ر عدد 31 لسنة 2018
معدَّل
Décret présidentiel n° 18-145 du 11 Ramadhan 1439 correspondant au 27 mai 2018 fixant le statut des personnels civils des établissements relevant du secteur économique de l'Armée Nationale Populaire. (Rectificatif)
TITRE VI — DISCIPLINE – PREVENTION ET REGLEMENT DES DIFFERENDS INDIVIDUELS DE TRAVAIL › Chapitre 2 — Commissions de discipline, de recours et d’arbitrage › Section 2 — Commission de recours
Article 125
Les décisions prises par la commission de recours placée auprès de l’établissement, peuvent faire l’objet d’une saisine de la commission d’arbitrage, citée à l’article 126 du présent décret, dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date de notification de la décision de ladite commission.
