Décret présidentiel n° 18-145
· ج.ر عدد 31 لسنة 2018
معدَّل
Décret présidentiel n° 18-145 du 11 Ramadhan 1439 correspondant au 27 mai 2018 fixant le statut des personnels civils des établissements relevant du secteur économique de l'Armée Nationale Populaire. (Rectificatif)
TITRE VI — DISCIPLINE – PREVENTION ET REGLEMENT DES DIFFERENDS INDIVIDUELS DE TRAVAIL › Chapitre 2 — Commissions de discipline, de recours et d’arbitrage › Section 2 — Commission de recours
Article 124
La commission de recours délibère à huis clos.
Ses décisions doivent être motivées.
La commission de recours peut demander, avant de statuer, au responsable de l’établissement, l’ouverture d’une enquête administrative.
