Décret présidentiel n° 18-145
· ج.ر عدد 31 لسنة 2018
معدَّل
Décret présidentiel n° 18-145 du 11 Ramadhan 1439 correspondant au 27 mai 2018 fixant le statut des personnels civils des établissements relevant du secteur économique de l'Armée Nationale Populaire. (Rectificatif)
TITRE VI — DISCIPLINE – PREVENTION ET REGLEMENT DES DIFFERENDS INDIVIDUELS DE TRAVAIL › Chapitre 2 — Commissions de discipline, de recours et d’arbitrage › Section 2 — Commission de recours
Article 122
La commission de recours placée auprès de l’établissement examine les cas de recours introduits par le personnel civil économique, concernant les décisions de sanctions citées à l’article 114 ci-dessus, prononcées à son encontre par les commissions de discipline.
Ladite commission comprend des représentants désignés des personnels civils économiques de l’établissement.
