Décret présidentiel n° 18-145
· ج.ر عدد 31 لسنة 2018
معدَّل
Décret présidentiel n° 18-145 du 11 Ramadhan 1439 correspondant au 27 mai 2018 fixant le statut des personnels civils des établissements relevant du secteur économique de l'Armée Nationale Populaire. (Rectificatif)
TITRE VI — DISCIPLINE – PREVENTION ET REGLEMENT DES DIFFERENDS INDIVIDUELS DE TRAVAIL › Chapitre 2 — Commissions de discipline, de recours et d’arbitrage › Section 1 — Commission de discipline
Article 117
Les commissions de discipline de l’établissement et de ses unités sont chargées de qualifier toute faute professionnelle du 2ème et 3ème degrés commise par le personnel civil économique et de prononcer les sanctions correspondantes.
