Décret présidentiel n° 18-145
· ج.ر عدد 31 لسنة 2018
معدَّل
Décret présidentiel n° 18-145 du 11 Ramadhan 1439 correspondant au 27 mai 2018 fixant le statut des personnels civils des établissements relevant du secteur économique de l'Armée Nationale Populaire. (Rectificatif)
TITRE VI — DISCIPLINE – PREVENTION ET REGLEMENT DES DIFFERENDS INDIVIDUELS DE TRAVAIL › Chapitre 2 — Commissions de discipline, de recours et d’arbitrage
Article 116
Il est institué trois (3) types de commissions administratives chargées de la gestion des questions disciplinaires et des différends du personnel civil économique de l’établissement :
— Commission de discipline ;
— Commission de recours ;
— Commission d’arbitrage.
La composition et les modalités de fonctionnement des commissions suscitées, sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale.
