Article 108

Tout manquement aux obligations professionnelles, toute atteinte à la discipline, toute faute ou irrégularité commise par un personnel civil économique dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions constitue une faute professionnelle et expose son auteur à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, de poursuites pénales.

La détermination de la sanction disciplinaire applicable au personnel civil économique est établie en :

— fonction du degré de gravité de la faute ;

— des circonstances dans lesquelles elle a été commise ;

— de la responsabilité du personnel civil économique concerné ;

— des conséquences de la faute sur le personnel civil économique du service ;

— du préjudice causé au service.