Décret présidentiel n° 18-145
· ج.ر عدد 31 لسنة 2018
معدَّل
Décret présidentiel n° 18-145 du 11 Ramadhan 1439 correspondant au 27 mai 2018 fixant le statut des personnels civils des établissements relevant du secteur économique de l'Armée Nationale Populaire. (Rectificatif)
TITRE V — REGLEMENT INTERIEUR — HYGIENE — SECURITE ET MEDECINE DU TRAVAIL › Chapitre 2 — Hygiène — Sécurité — Médecine du travail
Article 105
Lorsque l’établissement est dépourvu de moyens propres en matière de médecine de travail, il doit recourir aux services des hôpitaux militaires, des structures de la santé publique ou, le cas échéant, du secteur privé national, de son lieu d’implantation.
