Décret présidentiel n° 18-145
· ج.ر عدد 31 لسنة 2018
معدَّل
Décret présidentiel n° 18-145 du 11 Ramadhan 1439 correspondant au 27 mai 2018 fixant le statut des personnels civils des établissements relevant du secteur économique de l'Armée Nationale Populaire. (Rectificatif)
TITRE V — REGLEMENT INTERIEUR — HYGIENE — SECURITE ET MEDECINE DU TRAVAIL › Chapitre 1er — Règlement intérieur
Article 103
Le personnel civil économique est soumis à un règlement intérieur élaboré par le responsable de l’établissement, approuvé par l’organe délibérant ou l’autorité de tutelle, selon le cas, et déposé auprès de l’organe de contrôle habilité du ministère de la défense nationale.
Il prend effet dès son dépôt auprès de la juridiction compétente.
Le règlement intérieur fixe les règles, relatives notamment à :
— l'organisation du travail ;
— l'hygiène, la sécurité et la médecine du travail ;
— la discipline.
