Décret présidentiel n° 18-144 du 5 Ramadhan 1439 correspondant au 21 mai 2018 portant ratification de l'accord de création d'un poste frontalier terrestre au niveau de la bande frontalière commune entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, signé à Nouakchott, le 8 novembre 2017

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'accord de création d'un poste frontalier terrestre au niveau de la bande frontalière commune entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, signé à Nouakchott, le 8 novembre 2017.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Ramadhan 1439 correspondant au 21 mai 2018.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————H———— Accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie portant création d'un poste frontalier terrestre au niveau de la bande frontalière commune.

Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, dénommés ci-après les « parties » ;

S'inspirant des relations de fraternité et de bon voisinage qui lient les deux pays frères et leurs peuples ;

Déterminés à intensifier les échanges commerciaux entre les deux pays et créer une nouvelle dynamique économique pour satisfaire les ambitions économiques et sociales des deux peuples frères ;

Visant à faciliter la circulation des personnes et des biens à travers leurs frontières ;

Soucieux de renforcer la coopération sécuritaire et douanière afin de faire face aux différentes formes du crime organisé transfrontalier ;

Conformément aux dispositions de la convention relative au bornage de la frontière d'Etat entre la République algérienne démocratique et populaire et la République islamique de Mauritanie, signée à Alger, le 13 décembre 1983 ;

En application des recommandations de la 18ème session de la grande commission mixte algéro-mauritanienne, organisée à Alger, le 20 décembre 2016 ;

Sur la base du procès-verbal de la 1ère réunion algéro-mauritanienne sur la création du poste frontalier entre les deux pays, tenue à Alger le 13 avril 2017, ainsi que le procès-verbal de la 1ère réunion de la commission technique mixte algéro-mauritanienne chargée de l'identification des mécanismes et moyens matériels et techniques pour la création du poste frontalier terrestre, organisée à la wilaya de Tindouf (Algérie), le 20 septembre 2017 ;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er Les parties ont convenu de créer le poste frontalier terrestre sous forme de deux postes frontaliers juxtaposés au niveau de la bande frontalière commune dans la région dénommée «Hassi 75 », borne frontalière 8. La distance entre les deux postes est de 500 à 800 m de la ligne des frontières.

Article 2 La distance entre les deux postes frontaliers juxtaposés est fixée systématiquement sur la base de leurs positions définitives par rapport à la ligne des frontières.

Article 3 Chaque partie réalise, à l'intérieur de ses frontières internationales, à l'endroit prévu dans l'article premier et en face des infrastructures de l'autre partie, les infrastructures nécessaires dans ce cadre.

Les deux parties s'engagent à s'abstenir d'effectuer des travaux susceptibles de changer ou détruire les éléments naturels ou les bornes frontalières constituant la bande frontalière, sans consulter l'autre partie.

Article 4 Chaque partie prendra en charge les frais inhérents à la réalisation des infrastructures dans leurs frontières internationales, ainsi que les frais induits par la gestion, l'équipement l'entretien et la conservation de ses infrastructures.

Article 5 Chaque partie applique dans ses frontières internationales, les dispositions juridiques, réglementaires et administratives en matière de circulation des personnes, des biens et des moyens de transport.

Article 6 Les parties ont convenu de mettre en place un mécanisme de coopération dans le domaine de la police des frontières, ainsi que les procédures douanières, notamment en matière de contrôle des déplacements, de sécurisation des postes frontaliers terrestres, et de la tenue des réunions périodiques de coordination entre les services des deux postes frontaliers pour échanger les informations et s'entretenir sur les questions en commun.

Article 7 Les parties s'engagent à développer le poste frontalier terrestre, en vue de préparer efficacement la mise en application des recommandations de l'Organisation mondiale des douanes, relatives au contrôle coordonné des frontières et la création d'un poste mixte, une fois les conditions nécessaires y afférentes sont accomplies, en particulier l'intensité des échanges commerciaux entre les deux pays.

Article 8 Le présent accord entrera en vigueur à partir de la date de la réception de la dernière notification transmise de l'une des parties à l'autre, par écrit et par le canal diplomatique, portant l'accomplissement des procédures juridiques internes nécessaires à ce sujet.

Le présent accord demeure en vigueur pour une durée indéterminée, à moins que l'une des parties n'en informe l'autre partie de son intention de le dénoncer.

Le présent accord peut faire l'objet d'un amendement sur la base d'un consentement des deux parties. Les amendements entreront en vigueur selon les mêmes procédures que celles de l'entrée en vigueur de l'accord.

Article 9 Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord est réglé entre les deux parties à l'amiable et par voie diplomatique.

En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités par la loi, ont signé le présent accord.

Fait à Nouakchott, le 8 novembre 2017, en deux exemplaires originaux en langue arabe, les deux textes faisant également fois.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne de la République islamique démocratique et populaire de Mauritanie Le ministre de l'intérieur, Le ministre de l'intérieur des collectivités locales et de et de la décentralisation l'aménagement du territoire Ahmadou Nour-Eddine BEDOUI OULD ABDLLAH DECRETS