Décret présidentiel n° 18-117
· ج.ر عدد 23 لسنة 2018
Décret présidentiel n° 18-117 du 2 Chaâbane 1439 correspondant au 18 avril 2018 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière
Article 2
Il est annulé, sur 2018, un crédit de cent soixante millions de dinars (160.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles Provision groupée ».
