Article 49

Afin de prévenir toute rupture dans l’activité médico-hospitalière ou dans la couverture sanitaire, le ministère de la défense nationale peut intervenir pour compléter les matériels, les produits et les équipements médico-techniques, pour le bon fonctionnement de l’hôpital mixte.

Le ministère de la défense nationale, à travers les services de santé militaire, peut également intervenir par des actions de maintenance biomédicale.