TITRE II — ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET GESTION DES PERSONNELS › Chapitre 3 — Attributions des sous-directeurs de l’hôpital mixte
Article 30
Le sous-directeur des finances et des moyens est chargé notamment :
— d’élaborer les prévisions annuelles de fonctionnement, d’équipement, d’entretien périodique et de maintenance ;
— d’élaborer les plans de financement à court et à moyen termes ;
— de suivre la consommation des crédits par la tenue d’une comptabilité des dépenses engagées et d’établir les états périodiques y afférents, conformément à la réglementation en vigueur ;
— d’organiser et de contrôler le fonctionnement des services de facturation des prestations médico-hospitalières et médico-techniques dispensées aux malades externes ou hospitalisés ;
— de veiller au recouvrement des recettes d’hospitalisation et de celles liées aux activités de l’hôpital mixte ;
— de veiller au règlement des créances de fonctionnement ;
— de prendre en compte et de suivre régulièrement le patrimoine de l’hôpital mixte ;
— de veiller à l’acquisition de l’ensemble des moyens communs et spécifiques, des produits pharmaceutiques et consommables, des équipements nécessaires aux activités de soins, de formation et de recherche ainsi qu’à l’approvisionnement et au stockage régulier de l’hôpital mixte en produits, fournitures et ingrédients de toute nature nécessaires à son fonctionnement ;
— de mettre en œuvre les commissions requises par la réglementation en vigueur en matière de réalisation et de passation des marchés.