Décret présidentiel n° 18-114
· ج.ر عدد 22 لسنة 2018
معدَّل
Décret présidentiel n° 18-114 du Aouel Chaâbane 1439 correspondant au 17 avril 2018 définissant le statut-type de l'hôpital mixte
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1er — Définition et désignation
Article 2
Au sens du présent décret, l’hôpital mixte est un établissement public de santé sous tutelle du ministre chargé de la santé et dont le fonctionnement est assuré conjointement par le ministère de la défense nationale et le ministère chargé de la santé.
