Décret présidentiel n° 18-114 · ج.ر عدد 22 لسنة 2018 معدَّل
Décret présidentiel n° 18-114 du Aouel Chaâbane 1439 correspondant au 17 avril 2018 définissant le statut-type de l'hôpital mixte

TITRE II — ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET GESTION DES PERSONNELS › Chapitre 2 — Attributions du directeur de l’hôpital mixte

Article 24

Les rapports d’activités périodiques de l’hôpital mixte sont adressés par le directeur de l’hôpital aux autorités civiles et militaires concernées.

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