Décret présidentiel n° 17-63
· ج.ر عدد 9 لسنة 2017
Décret présidentiel n° 17-63 du 11 Joumada El Oula 1438 correspondant au 8 février 2017 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 3
Il est ouvert, sur 2017, un crédit de onze milliards cent seize millions de dinars (11.116.000.000 DA), applicable aux budgets de fonctionnement des services du Premier ministre et des ministères et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
