Décret présidentiel n° 17-388
· ج.ر عدد 5 لسنة 2018
Décret présidentiel n° 17-388 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Article 1er
Il est annulé, sur 2017, un crédit de sept cent soixante millions de dinars (760.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
